Question
Loi Hoguet et IA : ce que la carte professionnelle impose
Carte, mandat écrit, registre, formation continue : la loi Hoguet vise une personne, pas un logiciel. Ce que cela change si vous utilisez l'IA.
Mis à jour le
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ne parle pas d'intelligence artificielle, et elle n'en a pas besoin. Elle attache l'exercice de la transaction, de la gestion et du syndic à une personne titulaire d'une carte professionnelle, qui répond de ses actes. Un outil d'IA peut aider cette personne. Il ne peut ni détenir la carte, ni signer un mandat, ni porter la responsabilité de ce qui est fait en son nom.
Ce que la carte suppose
D'après la fiche officielle sur les conditions d'accès et d'exercice (vérifiée le 01/01/2026) :
- Activités soumises à carte : transaction (achat, vente, location, fonds de commerce), gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes.
- Délivrance : par le président de la CCI (chambre de commerce et d'industrie) du lieu du cabinet ou du siège, sur le formulaire cerfa n° 15312.
- Conditions : aptitude professionnelle, honorabilité, garantie financière (obligatoire pour la transaction avec détention de fonds, la gestion et le syndic), assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Formation continue : 14 heures par an, soit 42 heures sur trois ans, dont au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur les autres règles de déontologie.
La CCI Paris Île-de-France indique que la carte est valable trois ans.
Le mandat écrit, avant toute chose
La même fiche rappelle qu'un mandat écrit doit être détenu avant toute opération d'entremise ou de négociation. Il est inscrit au registre des mandats, tenu par ordre chronologique et conservé dix ans. Le ministère de la Justice ajoute qu'une commission n'est due que si l'agent est titulaire de la carte, a un mandat écrit signé avant la mise en relation, et a rempli sa mission.
Conséquence pour vos outils : un assistant qui publie une annonce, répond à un acquéreur ou propose une visite doit être relié à la liste des mandats en cours. Une annonce restée en ligne après la fin d'un mandat, relayée par un outil automatique, pose un problème que vous ne verrez peut-être pas.
Les points où l'IA touche à vos obligations
| Obligation Hoguet | Où l'IA intervient | Le risque |
|---|---|---|
| Mandat écrit préalable | Diffusion automatique d'annonces | Publication sans mandat valide |
| Affichage des honoraires | Rédaction d'annonces | Mentions de prix ou d'honoraires incomplètes |
| Devoir de conseil et d'information | Réponses automatiques aux clients | Information inexacte donnée au nom du cabinet |
| Habilitation des collaborateurs | Assistant qui « négocie » | Une négociation menée hors de toute personne habilitée |
| Registre et conservation | Classement des documents | Pièces perdues dans un outil que vous ne maîtrisez pas |
| Déontologie et non-discrimination | Tri des candidats | Critère interdit introduit par un réglage ou par les données |
Négocier reste une affaire de personnes habilitées
Selon la CCI Paris Île-de-France, le titulaire de la carte ne peut habiliter qu'une personne physique à négocier, s'engager ou s'entremettre pour son compte. Un agent conversationnel n'est pas une personne habilitée. Il peut transmettre une offre ; il ne doit pas la discuter, ni laisser croire qu'il engage le vendeur.
Les sanctions rappelées par la fiche officielle
- Exercer sans carte, ou après avoir cessé d'en remplir les conditions : six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Exercer malgré une interdiction : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
- Manquement à l'information sur les prix : amende administrative de 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
En résumé
La loi Hoguet ne vous interdit aucun outil. Elle vous rend responsable de tout ce qu'il produit sous votre carte. La bonne question n'est donc pas « ai-je le droit d'utiliser l'IA ? » mais « qui, dans le cabinet, vérifie ce qu'elle fait avant que cela engage quelqu'un ? ». Les mandataires ont des règles propres : voyez la page mandataire immobilier et IA.
Questions fréquentes
Une plateforme d'IA peut-elle faire de la transaction immobilière sans carte ?
Les activités de transaction, de gestion et de syndic pour le compte d'autrui sont soumises à la carte professionnelle, quel que soit l'outil utilisé. Exercer sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La formation continue obligatoire couvre-t-elle l'IA ?
La fiche officielle impose 14 heures par an, dont au moins deux heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures sur la déontologie ; elle ne mentionne pas l'IA comme thème obligatoire.
Sources
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