Les mandataires immobiliers sont-ils soumis aux obligations anti-blanchiment ?

Oui. Les lignes directrices DGCCRF-Tracfin indiquent que les agents commerciaux font partie des professionnels couverts, en tenant compte de leur degré de délégation, et que le mandant titulaire de la carte ne peut être dispensé de toute vigilance.

Une IA peut-elle rédiger la procédure anti-blanchiment du cabinet ?

Elle peut aider à la mettre en forme, mais les lignes directrices précisent que la simple reprise des textes ne suffit pas : l'évaluation des risques doit être propre à votre structure, écrite et diffusée au personnel.

Combien de temps conserver les documents d'identification des clients ?

Cinq ans à compter de la fin de la relation pour les éléments relatifs à l'identité du client, et cinq ans à compter de leur exécution pour les documents relatifs aux opérations (article L. 561-12 du code monétaire et financier).

Obligations Tracfin de l'agent immobilier et IA

Les professionnels de la transaction, de la gestion et du syndic sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'IA peut alléger la partie documentaire de ces obligations : rassembler les pièces, signaler un dossier incomplet, tenir le registre à jour. Elle ne peut pas porter le jugement qui fonde une déclaration de soupçon, ni remplacer l'évaluation des risques propre à votre cabinet.

Cette page s'appuie sur les lignes directrices conjointes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de Tracfin, le service de renseignement financier, dans leur version actualisée de 2018 que nous avons consultée. Elles se présentent comme un document explicatif, sans caractère contraignant en lui-même. Vérifiez la version en vigueur auprès de la DGCCRF et de Tracfin.

Qui est concerné

L'article L. 561-2, 8°, du code monétaire et financier soumet aux obligations LCB-FT les professionnels exerçant les activités de la loi Hoguet : achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location d'immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières, syndic de copropriété. Les agents commerciaux, c'est-à-dire les mandataires, sont couverts aussi, compte tenu de leur degré de délégation ; le mandant titulaire de la carte ne peut être dispensé de toute vigilance.

Les lignes directrices ajoutent un point souvent oublié : le fait que la banque ou le notaire soient eux aussi assujettis ne dispense en aucun cas le professionnel de l'immobilier de ses propres obligations.

Les obligations, une par une, et ce que l'IA peut y faire

Obligation	Ce qu'elle exige	Aide possible de l'IA	Ce qui reste humain
Évaluation et classification des risques	Une cartographie écrite, propre à la structure, diffusée au personnel et mise à jour	Mettre en forme le document, proposer une trame	Identifier vos risques réels : clientèle, biens, secteur, canaux
Vigilance sur le client	Identifier le client et le bénéficiaire effectif, connaître l'opération	Vérifier qu'aucune pièce ne manque, comparer les noms et dates	Apprécier la cohérence du profil et de l'opération
Vigilance renforcée	Mesures complémentaires pour certaines situations (personne politiquement exposée, pays à risque)	Rappeler la liste des questions à poser	Décider des mesures et de la suite
Déclaration de soupçon	Déclaration à Tracfin, en principe avant l'exécution de l'opération	Aucune : la décision vous appartient	Tout
Formation	Informer et former le personnel	Préparer des supports internes	Organiser, attester
Conservation	Cinq ans pour l'identité (après la fin de la relation) et pour les opérations (après leur exécution)	Classer, indexer, rappeler les échéances	Garantir la confidentialité
Contrôle interne	Procédures, contrôle permanent, responsable désigné	Tenir le tableau de suivi	Contrôler réellement

Pourquoi une procédure générée ne suffit pas

Les lignes directrices sont explicites : la simple reprise des lignes directrices ou des articles du code ne suffit pas à mettre un professionnel en conformité. Le système d'évaluation et de gestion des risques doit être individualisé, adapté à la taille, à la clientèle, à la nature des biens et à l'implantation du cabinet. Il doit être formalisé par écrit, actualisé dès qu'un nouveau risque apparaît, et couvrir l'ensemble des obligations. Le document est communiqué aux agents de la DGCCRF à leur demande.

Un assistant d'IA peut produire en quelques secondes un texte qui ressemble à une procédure. S'il ne décrit pas votre activité, il ne répond pas à cette exigence, et il risque de rassurer à tort.

Les signaux à connaître

Parmi les risques que les lignes directrices invitent à examiner sur l'opération : produit ou opération favorisant l'anonymat, paiements en espèces d'un montant significatif, prix anormalement bas ou élevé, paiements venant de tiers ou de l'étranger, doute sur l'origine des fonds, prêt non bancaire, montage complexe sans justification économique, lien entre vendeur et acquéreur, opération annulée avec demande de remboursement sur le compte d'un tiers. Sur la personne : incohérence entre le profil et l'opération, train de vie disproportionné, documents peu probants.

Une IA peut faire remonter ces signaux dans un dossier, à condition que les informations y soient saisies. Elle ne sait pas si l'explication donnée par le client est crédible.

Ce qu'il ne faut jamais faire avec un outil d'IA

Lui faire rédiger une déclaration de soupçon dans un service en ligne grand public. Selon les lignes directrices de 2018, la déclaration est confidentielle (article L. 561-18 du code monétaire et financier dans leur numérotation) ; révéler son existence ou son contenu au client ou à des tiers est puni d'une amende de 22 500 € (article L. 574-1). La numérotation des articles a pu changer depuis : vérifiez-la sur Légifrance.
Lui confier des données de vigilance sans maîtrise de l'hébergement. Les informations recueillies au titre de la vigilance doivent être conservées dans des conditions de stricte confidentialité.
Laisser un score décider de la suite d'une relation. Le professionnel doit pouvoir justifier ses mesures devant l'autorité de contrôle.

Contrôle et sanctions

Selon les lignes directrices de 2018, la DGCCRF contrôle ces obligations chez les professionnels de l'immobilier depuis 2009. Ses contrôles portent sur la cartographie des risques, les mesures de vigilance, la connaissance du client, la conservation des documents et la formation. Toujours selon ces lignes directrices, les procès-verbaux peuvent être transmis à la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercice de cinq ans au plus, le retrait de la carte professionnelle, et une sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq millions d'euros.

Par ailleurs, la durée de conservation de dix ans propre à la loi Hoguet, prévue pour le registre des mandats (fiche Service-Public F38657, qui ne traite pas de lutte contre le blanchiment), n'est pas modifiée par ces règles. Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative mentionne d'ailleurs Tracfin parmi les destinataires possibles des données d'un dossier locatif.

Par où commencer

Relisez votre cartographie des risques : décrit-elle vraiment votre clientèle et vos biens ?
Listez les pièces de vigilance demandées pour chaque type de client (particulier, société, non-résident).
Utilisez l'IA pour vérifier la complétude des dossiers, pas pour apprécier les soupçons.
Choisissez un outil dont vous connaissez l'hébergement et les conditions d'utilisation des données.