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Lettre de congé du bailleur : l'IA peut-elle la rédiger ?

Motif, préavis de six mois, mentions, mode d'envoi : ce qu'une lettre de congé doit contenir et ce qu'un outil d'IA ne peut pas vérifier à votre place.

Mis à jour le

Oui, une IA peut mettre en forme une lettre de congé : reprendre le nom du locataire, l'adresse, le motif, les dates. Elle ne peut pas savoir si le délai est tenu, si le motif est légalement possible, ni si la lettre sera reçue à temps. Ces trois points décident de la validité du congé, et ils vous reviennent. Cette page décrit le cadre pour un logement loué vide, pour que vous puissiez contrôler ce que l'outil écrit.

Un parcours de formation à l’IA peut faire relever les informations manquantes d’un dossier pédagogique, sans décider de la validité d’un congé réel.

Le délai : six mois, à l'échéance du bail

D'après l'ANIL, le bailleur doit donner congé au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide. Il ne peut y mettre fin qu'à l'échéance de chaque période de trois ou de six ans. Un congé envoyé en cours de période ne fait donc rien : c'est l'erreur de calendrier qu'un modèle de lettre générique ne détecte pas.

Le préavis court à partir de la réception du congé par le locataire, pas de l'envoi. Une lettre recommandée renvoyée à l'expéditeur parce qu'elle n'a pas été retirée n'est pas valable, précise l'ANIL.

Un assistant bien configuré peut calculer la date limite d'envoi à partir de la date d'échéance que vous lui donnez, puis vous alerter. Faites-lui calculer, mais vérifiez la date d'échéance dans le bail lui-même.

Les trois motifs possibles

Le congé doit reposer sur l'un des motifs que la loi retient (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :

  • la reprise : le bailleur veut habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant, y compris ceux du conjoint, du partenaire ou du concubin, selon l'ANIL) ;
  • la vente : le bailleur veut vendre le logement libre de toute location ;
  • un motif légitime et sérieux : par exemple des retards répétés de loyer, un défaut d'entretien ou des troubles du voisinage. Le locataire peut contester ce motif devant le tribunal judiciaire.

Un outil d'IA n'a aucun moyen de savoir lequel est vrai. C'est vous qui devez le savoir, et vous qui répondez d'un motif mensonger (voir plus bas).

Ce que la lettre doit contenir

Selon l'article 15 tel que Légifrance le publie (en vigueur depuis le 29/07/2023), le congé doit indiquer le motif, à peine de nullité. Selon le motif :

Motif Mentions indispensables
Reprise Le motif, le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur, la notice d'information
Vente Le prix et les conditions de la vente, la description précise du bien, la notice d'information
Motif légitime et sérieux Le motif précis

La notice d'information porte sur les obligations du bailleur et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Son contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé du logement : joignez le modèle officiel, ne laissez pas l'outil en inventer une version.

Pour la vente, le congé vaut offre de vente au locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire a une priorité d'achat : deux mois pour acheter, quatre s'il recourt à un prêt, après avoir répondu favorablement (ANIL).

Le mode d'envoi

Trois modes sont admis : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le congé s'adresse à chacun des co-titulaires du bail, ou aux deux conjoints mariés ou pacsés. Un courriel simple, même généré et envoyé automatiquement, ne remplace aucun de ces trois modes.

Les locataires protégés

Le bailleur qui donne congé doit proposer un relogement adapté dans certaines situations : locataire de plus de 65 ans, ou qui héberge et a à charge une personne de plus de 65 ans, ou qui a la charge d'un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, à condition que ses ressources soient inférieures à un plafond fixé par la réglementation. L'ANIL précise que, dans les deux premiers cas, l'obligation ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond.

C'est un contrôle que l'IA ne fera pas seule : l'âge, les ressources et la composition du foyer figurent dans des dossiers que vous devez lire. Si vous les confiez à un outil, voyez d'abord la page sur le RGPD et les données clients.

Les cas du logement acheté loué

Pour un logement acheté déjà loué, l'ANIL donne des repères. Pour une vente, si le bail prend fin plus de trois ans après l'achat, le congé est possible à son terme ; sinon, il l'est au terme du premier renouvellement. Pour une reprise, si le bail prend fin plus de deux ans après l'achat, le congé est possible à son terme ; sinon, il faut attendre deux ans après l'achat.

Ce que l'IA fait bien, ce qu'elle ne fait pas

Tâche Avec l'IA
Rédiger le courrier à partir de vos champs (noms, adresse, motif, date) Oui, en relisant
Calculer la date limite d'envoi depuis l'échéance du bail Oui, si vous vérifiez l'échéance
Rappeler la liste des mentions à contrôler Oui
Choisir le motif Non
Garantir la réception avant la date limite Non
Vérifier si le locataire est protégé Non, sans le dossier complet

La sanction d'un motif faux

Un congé pour reprise ou vente justifié de façon frauduleuse est puni, selon l'article 15, d'une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale. Le locataire peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. Un texte sorti d'un outil ne change rien à cette responsabilité : c'est le bailleur, ou le gestionnaire qui agit pour lui, qui signe et qui envoie.

Pour un administrateur de biens

Un gestionnaire qui prépare des congés pour ses mandants reste dans le cadre de sa carte professionnelle et de son mandat de gestion : voyez la loi Hoguet et l'IA. Le modèle de courrier peut être automatisé, la décision de l'envoyer ne l'est pas. Pour le quotidien de la gestion, la page IA et gestion locative liste les tâches où l'outil aide vraiment. Et les questions des propriétaires bailleurs, qui reviennent sans cesse sur ces sujets, sont traitées côté réponses types sur Collabor IA.

Ce texte décrit les règles lues sur des sources officielles à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour un cas particulier.

Questions fréquentes

Quel préavis pour un congé du bailleur en location vide ?

Six mois avant la fin du bail, qui ne peut être rompu qu'à l'échéance de chaque période de trois ou de six ans. Le délai court à partir de la réception du congé.

Un congé envoyé par courriel simple est-il valable ?

Non. Les trois modes prévus sont la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Que risque un bailleur dont le motif de reprise ou de vente est faux ?

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, et le locataire peut demander réparation.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193498/

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