Question
Démarchage téléphonique en immobilier : consentement 2026
Prospection de mandats : vérifier les règles de consentement applicables aux appels et les limites des outils d’IA.
Mis à jour le
Depuis le 11/08/2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier pour lui proposer un service sans son accord préalable. Pour un professionnel qui cherche des mandats en appelant des propriétaires, cela change la méthode : la liste d'opposition Bloctel n'existe plus, c'est à vous de prouver que la personne a dit oui. Et un outil d'IA qui passe les appels ne vous exonère de rien.
Cette page résume ce que deux sources lues disent de la règle. Elles ne parlent pas de l'immobilier en particulier : aucune exception propre à ce secteur n'y figure.
Un atelier de formation à l’IA peut apprendre à retrouver la trace d’un accord allégué dans un historique inventé, sans autoriser une campagne réelle.
Ce qui a changé
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 applique la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Selon la FEVAD, le démarchage téléphonique passe d'un régime d'opposition à un régime de consentement préalable, et la liste Bloctel disparaît. Le professionnel doit recueillir le consentement par une demande claire et compréhensible avant tout appel.
Le consentement, d'après la communication des services de l'État
Publiée le 11/08/2026, la communication précise que le consentement doit être :
- actif : le silence ou une case pré-cochée ne valent pas accord ;
- éclairé : la personne connaît l'identité de l'entreprise et l'objet précis de l'appel ;
- limité dans le temps : sa validité est d'un an ;
- révocable à tout moment, y compris oralement pendant un appel.
Et il ne se demande pas au téléphone : demander son consentement par téléphone est interdit.
Ce qui reste permis sans accord
Les mêmes services indiquent que restent autorisés :
- les appels liés à un contrat en cours ou à des services complémentaires ;
- les abonnements à la presse ;
- les contacts que le consommateur sollicite lui-même, par exemple après une demande de devis, dans un délai de cinq jours ouvrables.
La FEVAD retient la même idée pour le contrat en cours : l'appel doit porter sur l'objet de ce contrat.
Pour un professionnel de l’immobilier, la lecture prudente est la suivante. Un propriétaire qui a rempli votre formulaire d'estimation en ligne et demande à être rappelé a sollicité le contact. Un propriétaire dont vous avez repéré l'annonce de vente entre particuliers n'a rien demandé. Que le premier cas rentre précisément dans l'exception dépend du texte du décret, que cette page n'a pas lu en entier : faites-le vérifier avant de bâtir une campagne dessus.
Horaires, fréquence et preuve
D'après la communication des services de l'État :
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| Heures | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h |
| Fréquence | Quatre appels par mois au plus à un même consommateur |
| Opposition ou retrait | Respectés immédiatement, aucun appel ensuite |
| Preuve du consentement | Conservée trois ans, à présenter en cas de contrôle |
Les sanctions annoncées
Toujours selon cette communication : jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique, jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions. Des peines plus lourdes visent les pratiques à l'égard de personnes vulnérables. Un particulier qui reçoit un appel non sollicité peut le signaler sur signal.conso.gouv.fr.
Et quand c'est une IA qui appelle ?
Un assistant vocal ou un logiciel de composition automatique appelle au nom de votre cabinet : l'appel est le vôtre. Les mêmes conditions s'appliquent, et il faut en plus que l'outil sache les respecter. Avant d'en choisir un, posez ces questions :
- Où est enregistré le consentement de chaque personne, et avec quelle date ?
- L'outil s'interdit-il d'appeler hors des plages horaires et au-delà de quatre appels par mois ?
- Un « non » ou un retrait en cours d'appel bloque-t-il tout appel suivant ?
- Quelles données de la personne l'outil conserve-t-il, et chez qui ? Voyez le RGPD et les données clients.
Rien dans les pages lues ne traite de l'information de l'interlocuteur sur le fait qu’il échange avec un système automatisé : posez-la aussi à l'éditeur.
Ce que l'IA peut faire à la place
La prospection ne disparaît pas ; elle se déplace vers le contact sollicité. L'IA peut y aider sans appeler : préparer la lettre ou le message envoyé aux propriétaires (la page de Promptum sur la lettre de prospection de mandat en donne la trame), trier les demandes d'estimation reçues et préparer le rappel dans le délai prévu pour les demandes sollicitées. Les réponses aux formulaires sont l'objet de répondre aux demandes de contact.
Rappel de cadre : la prospection de mandats reste soumise à la loi Hoguet. Voyez ce que la carte professionnelle impose.
Cette page résume un communiqué des services de l'État et une page de la FEVAD, lus le 15/11/2026 ; ce n'est pas un avis juridique. Le texte du décret est sur Légifrance.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. D'après la FEVAD et les services de l'État, la liste d'opposition Bloctel est supprimée depuis le 11/08/2026 : la règle est devenue le consentement préalable du consommateur.
Peut-on demander son accord à un particulier par téléphone ?
Non. Selon la communication des services de l'État à La Réunion, demander le consentement par téléphone est interdit ; le silence ou une case pré-cochée ne valent pas accord.
Combien de temps faut-il garder la preuve du consentement ?
Trois ans, selon la même communication, avec la possibilité de la présenter en cas de contrôle.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :